J.O. 285 du 8 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire


NOR : JUSK0770143A



La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets no 2000-1212 du 13 décembre 2000, no 2001-71 du 29 janvier 2001 et no 2005-445 du 6 mai 2005 ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26,

Arrêtent :


Article 1


Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Article 2


Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3


Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Article 4


Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité qui consistent en :

1. Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France contemporaine (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

2. Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les libertés publiques ou des problématiques liées à la justice (durée : trois heures ; coefficient 2).

II. - Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur le programme de connaissances générales figurant à l'annexe I du présent arrêté (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont quinze minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).

Article 5


Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

I. - Une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : trois heures ; coefficient 2).

II. - Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours, en :

- un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services pénitentiaires (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé) ;

- ou en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).

Sont pris en compte dans l'expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité ou dans la filière socio-éducative du répertoire interministériel de l'Etat (RIME) ou en relation avec les métiers de la sécurité ou de la filière socio-éducative ou relevant de l'administration pénitentiaire.

Pour l'épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.

Pour la constitution de son dossier, qu'il remettra lors de son inscription, le candidat remplit obligatoirement la fiche jointe en annexe II du présent arrêté (1).

Article 5


Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d'admissibilité est éliminatoire. Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves.

Seuls peuvent subir les épreuves d'admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité :

- pour le concours externe : un nombre total de points au moins égal à 50 ;

- pour le concours interne : un nombre de points au moins égal à 20.

Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.

Article 6


Les candidats déclarés admissibles effectuent, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire.

Article 7


A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis aux concours.

Seuls peuvent figurer sur cette liste, s'ils n'ont obtenu aucune note éliminatoire, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à :

70 points pour le concours externe ;

40 points pour le concours interne.

Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.

Article 8


Le jury est nommé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :

- le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;

- deux fonctionnaires de l'administration centrale ;

- un magistrat des cours et tribunaux ;

- trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un directeur d'insertion et de probation et un chef des services d'insertion et de probation.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

Article 9


L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation est abrogé.

Article 10


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

A. Triolle

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier


(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.


A N N E X E I



PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION




(Concours externe)


Les principales institutions françaises et européennes.

La famille dans la société contemporaine.

Démographie et migrations, intégration et insertion sociale.

Enseignement, échec scolaire et inadaptation.

La socialisation des adolescents.

Formation et qualification professionnelle.

Chômage, pauvreté et précarité.

Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale.

Prévention et traitement de la délinquance.

Normes et déviances.

Urbanismes et citoyenneté.

Médias et communication.

Sports, loisirs et vie culturelle.