Arrêté du 3 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 285 du 8 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0771846A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2007, M. Patrick Demarquet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 15 mars 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.