J.O. 285 du 8 décembre 2007
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Arrêté du 5 décembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2007
NOR : IOCE0772583A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
Isère, au titre des inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007 :
Au lieu de : « La Flachère (1) », lire : « Flachères (1) ».
Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007 :
Au lieu de : « Ceton (1) », lire « Ceton » ;
Au lieu de : « Saint-Germain-des-Grois (1) », lire : « Saint-Germain-des-Grois ».Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
A N N E X E I
COMMUNES RECONNUES
EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2007
Commune de Bouillante.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007
Communes de Aiglemont et Villers Semeuse.
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2007
Commune de Loudéac (1).
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2007
Commune de Plestin-les-Grèves (1).
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007
Commune de Paimpol (1).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007
Commune de Montécheroux (1).
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Communes de Dambelin (1), Feule (1), Noirefontaine (1), Solemont (1) et Valonne (1).
Mouvement de terrain du 8 au 9 juin 2007
Commune de Feule (1).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2007
Communes de Lanmeur (2) et Plouezoc'h (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007
Commune de Générac (3).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2007
Commune de Saint-Vincent.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juillet 2007
Commune de Mazeyrat d'Allier (2).
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 20 août 2007
Communes de La Brûlatte (1), La Chapelle-Anthenaise (1), Laval et Montjean (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Commune de Rosselange (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Commune de Strazeele (2).
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007
Communes de Godewaersvelde (2), Saint-Jans-Cappel (2) et Strazeele (3).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2007
Communes de Bailleul (2), Boeschêpe (1), Steenvoorde (2) et Vieux-Berquin (1).
Inondations et coulées de boue du 8 août 2007
Commune de Bray-Dunes (1).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvement de terrain du 12 juillet 2004
Commune de Ecuvilly.Mouvement de terrain du 7 au 8 juin 2007
Commune de Guiscard (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007
Commune de Heugon (1).
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2007
Commune de Heugon (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 31 juillet 2007
Commune de Hermies (1).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007
Communes de Chappes (1), Ennezat (1), Entraigues (1) et Queuille (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 juin 2007
Communes d'Ennezat (1).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 juin 2007
Commune de Saint-Beauzire (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 au 5 juin 2007
Commune de Saint-Beauzire (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 26 avril 2007
Communes de Coslédaà-Lube-Boast (2), Lannecaube (2) et Lussagnet-Lusson (2).
Mouvement de terrain du 4 mai 2007
Commune de Bayonne (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2007
Commune de Vier-Bordes (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007
Commune de Luze (2).
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Commune de Semmadon (1).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007
Commune de Castelsagrat.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007
Commune de Limoges.
Mouvement de terrain du 26 mai 2007
Commune de Limoges (1).
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Commune de Bleurville (2).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007
Commune de Sens.
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Communes de Grimault (1) et Massangis (1).
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 août 2007
Communes de Bourogne, Faverois et Réchésy.
Inondations et coulées de boue du 9 août 2007
Communes de Chavanatte (1), Courtelevant, Delle, Grandvillars, Joncherey, Méziré et Morvillars.
A N N E X E I I
COMMUNES NON RECONNUES
EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mouvement de terrain du 16 au 17 août 2007
Commune de Baillif.
Mouvement de terrain du 16 au 18 août 2007
Commune de Deshaies.
Mouvement de terrain du 17 au 18 août 2007
Commune de Bouillante.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 août 2007
Commune de Lusigny.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvement de terrain du 24 mai 2007
Commune d'Aiglemont.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 14 au 15 septembre 2006
Commune de Poggio-Mezzana.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Mouvement de terrain du 14 février 2007
Commune de Plouédern.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 5 au 14 juin 2007
Commune de Boutx.
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2007
Commune de Péguilhan.
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 juin 2007
Commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2007
Commune d'Ayguesvives.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 août 2007
Commune de Saint-Joseph.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007
Commune de Montigny-lès-Metz.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juin 2007
Commune de Tourcoing.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2007
Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007
Commune de Genay.