Rapport relatif au décret n° 2007-1725 du 6 décembre 2007 portant virement de crédits <BR>

J.O. 285 du 8 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1725 du 6 décembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0768889P

Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 867 919 EUR en autorisations d'engagement (AE) et 6 363 510 EUR en crédits de paiement (CP). Le mouvement s'effectue entre les programmes « Administration territoriale » et « Vie politique, cultuelle et associative », entre « Intervention des services opérationnels » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », entre « Police nationale », « coordination des moyens de secours » et « Intervention des services opérationnels ».

Présentation détaillée

Il correspond aux quatre opérations suivantes :

- remboursement par les services de police du coût de l'utilisation des aéronefs de la sécurité civile (536 082 EUR en AE et CP) ;

- rétrocession du produit de fonds de concours (231 837 EUR en AE et CP) ; des crédits ont été reçus sur des fonds de concours de la police nationale en recouvrement de rémunérations de sapeurs-pompiers pour 212 788 EUR en AE et CP et au titre de crédits destinés à la sécurité civile pour 19 049 EUR en AE et CP ;

- financement des élections présidentielles et législatives (5 495 591 EUR en CP).

Cet abondement du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission administration générale et territoriale de l'Etat vient en compléter un autre réalisé par décret d'avance en octobre 2007 (13 MEUR en AE et 64,8 MEUR en CP). Ces montants permettront de couvrir les dépenses des opérations électorales. La prévision de ces dépenses est par nature malaisée. Cette difficulté a été accrue par le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs. Parmi les facteurs d'écart, plusieurs hypothèses structurantes de la construction du PLF 2007 ne se sont pas réalisées :

- le nombre d'électeurs : connu en mars 2007, il a crû de 4,2 % en un an, soit deux fois plus que lors des périodes électorales précédentes, engendrant une augmentation significative des coûts variables (propagande, enveloppes, mise sous pli...) ;

- le nombre de votes par procuration : le nombre de volets de procuration envoyés s'est révélé plus de deux fois supérieur à celui de 2002, entraînant des dépenses d'affranchissement non prévues ;

- les résultats du marché concernant l'acheminement de la propagande électorale : l'appel d'offres s'est soldé par un montant des tarifs double de celui qui était attendu,

- versement d'un secours aux veuves de l'équipage de l'hélicoptère qui s'est écrasé à Gavarnie en juin 2006 (100 000 EUR en AE et CP).