J.O. 282 du 5 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)

NOR : MLVC0771830A


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Dufour, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2007.


Fadela Amara