J.O. 282 du 5 décembre 2007
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Arrêté du 27 septembre 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0771694A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 6 septembre 2007,
Arrête :
Article 1
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
Société 01 contrôle : M. Piette (Régis), 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes.
Catégorie b pendant la phase d'exploitation pour une durée de 1 an.
Contrôle des procédés : M. Hueber (Albert), 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
Catégorie a pour toutes les phases pour une durée de 1 an.
Est Control SARL : M. Brun (François), 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy.
Catégories c et d pendant toutes les phases pour une durée de 5 ans.Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse