J.O. 282 du 5 décembre 2007
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Décision du 28 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
NOR : IOCC0772173S
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 30 août 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 30 août 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Robert Martin, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
F. Pechenard