J.O. 282 du 5 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers


NOR : ECET0770600A



La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 26 octobre 2007,

Arrête :


Article 1


Les modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

Article 2


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2007.


Christine Lagarde






A N N E X E

MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT

GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


L'article 524-1 est rédigé comme suit :

« Art. 524-1. - Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :

« 1° Dont les règles d'organisation sont approuvées par l'AMF à leur demande ;

« 2° Qui se soumettent aux dispositions du livre VI relatives aux abus de marché ;

« 3° Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ;

« 4° Qui prévoient un mécanisme de garantie de cours lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les intruments mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. »