J.O. 282 du 5 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

NOR : ECET0769163A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 26 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Les modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

Article 2


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2007.


Christine Lagarde






A N N E X E

MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL

DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


I. - A l'article 511-15, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :

« L'AMF se prononce sur ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. »

II. - A l'article 511-16, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :

« L'AMF se prononce sur ces modifications dans les conditions prévues à l'article L. 421-10 du code monétaire et financier. Elle statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. ».

III. - A l'article 522-4, le mot : « pertinent » est remplacé par le mot : « pertinente ».