Décret du 3 décembre 2007 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin Trégor-Goëlo <BR>

J.O. 282 du 5 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 décembre 2007 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin Trégor-Goëlo

NOR : DEVT0758395D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;

Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu les lettres du 10 avril 1987 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a saisi le conseil régional de Bretagne, le conseil général des Côtes-d'Armor et les maires des 27 communes concernées par le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo sur le projet de délimitation du périmètre de ce schéma ;

Vu les lettres du 10 avril 1987 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a saisi les maires des 16 communes limitrophes sur le projet de délimitation du périmètre du schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre du schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo : de Plougescrant en date du 12 juin 1987, de Plouguiel en date du 19 juin 1987, de Tréguier en date du 3 juin 1987, de Minhy-Tréguier en date du 3 juin 1987, de La Roche-Derrien en date du 8 juillet 1987, de Pommerit-Jaudy en date du 22 juin 1987, de Hengoat en date du 16 juin 1987, de Trédarzec en date du 17 juin 1987, de Kerbors en date du 5 juin 1987, de Lézardrieux en date du 4 mai 1987, de Ploézal en date du 4 juin 1987, de Pontrieux en date du 18 mai 1987, de Quemper-Guézennec en date du 26 mai 1987, de Plourivo en date du 9 juin 1987, de Paimpol en date du 26 juin 1987, de Ploubazlanec en date du 29 juin 1987, de Bréhat en date du 1er juin 1987, de Plouézec en date du 23 juin 1987 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes limitrophes du schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo : de Kerfot en date du 26 juin 1987, de Langoat en date du 11 juin 1987, de Plédéhel en date du 11 juin 1987, de Plourhan en date du 26 août 1987, de Prat en date du 19 juin 1987 ;

Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date des 1er et 2 juillet 1987 ;

Vu l'accord du préfet maritime en date du 22 janvier 1988 sur le périmètre du schéma ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 février 1988 fixant la liste des communes intéressées par l'élaboration du schéma de mise en valeur du Trégor-Goëlo ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 7 janvier 1994 modifié créant le groupe de travail, le comité de pilotage et les commissions spécialisées, constitués en application de l'article 10 du décret du 5 décembre 1986 susvisé ;

Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 février 2002, prescrivant la mise à disposition du public, du 15 février au 15 avril 2002 du projet de schéma de mise en valeur de la mer ;

Vu les lettres du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 février 2002 saisissant pour avis le conseil régional de Bretagne, le conseil général des Côtes-d'Armor, la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor, la chambre des métiers des Côtes-d'Armor, la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, la section régionale de la conchyliculture et l'IFREMER ;

Vu la lettre du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 février 2002 saisissant pour avis les 27 communes intéressées par le SMVM du Trégor-Goëlo ;

Vu la délibération du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2002 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bréhat en date du 30 mars 2002, de Hengoat en date du 7 mars 2002, de Kerbors en date du 5 février 2002, de Lanloup en date du 16 avril 2002, de Lézardrieux en date du 15 février 2002, de Minhy-Tréguier en date du 29 mars 2002, de Paimpol en date du 14 mars 2002 et du 28 mars 2002, de Pleubian en date du 30 janvier 2002, de Pleudaniel en date du 13 février 2002, de Pleumeur-Gauthier en date du 4 février 2002, de Ploézal en date du 26 mars 2002, de Ploubazlanec en date du 26 janvier 2002, de Plouézec en date du 28 mars 2002, de Pouldouran en date du 2 avril 2002, de La Roche-Derrien en date du 17 juin 2002, de Trédarzec en date du 28 février 2002, de Tréguier en date du 10 avril 2002, de Pontrieux en date du 20 mars 2002, de Plouguiel en date du 13 mai 2002, de Plourivo en date du 12 mars 2002, de Pommerit-Jaudy en date du 25 février 2002, de Plougrescant en date du 12 avril 2002 ;

Vu l'avis de la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord en date du 2 avril 2002 ;

Vu l'accord du préfet maritime en date du 12 janvier 2004 ;

Vu la transmission du projet de schéma de mise en valeur de la mer par le préfet des Côtes-d'Armor en date du 29 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :

- un rapport de présentation du schéma ;

- cinq documents cartographiques relatifs aux caractéristiques du milieu, à l'utilisation actuelle des espaces maritimes et terrestres, aux espaces bénéficiant d'une protection particulière, à la vocation des différents secteurs et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;

- des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

(1) Ces documents sont tenus à la disposition du public : - à la préfecture des Côtes-d'Armor ; - à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor ; - dans les mairies des communes directement concernées.