J.O. 282 du 5 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

NOR : BCFP0772095A


Le directeur général des impôts par intérim,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ;

Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, modifié par le décret no 2007-654 du 30 avril 2007 ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts, modifié par le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Article 2


Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et Gabrielle Rochmann, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Article 3


L'arrêté du 27 novembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2007.


J.-M. Fenet