Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination du président de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code <BR>

J.O. 282 du 5 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination du président de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code

NOR : BCFL0750561A

Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2007, M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission prévue à l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts, en qualité de représentant du Premier ministre.