J.O. 282 du 5 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport relatif au décret n° 2007-1707 du 3 décembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0769669P



Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12, alinéa I, de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un virement de crédits dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2007 comme celui de l'ancien ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce décret de virement vise à opérer un redéploiement de crédits entre les différents services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et a pour objet :

- de permettre la contribution des services à divers projets transversaux portés par le programme support (financement d'un appel d'offres pour l'achat d'un outil de gestion des fluides, d'actions de communication) ;

- de procéder à des remboursements entre le programme support et les différentes directions de dépenses réalisées en matière de fonctionnement des services d'action sociale, d'entretien de véhicules administratifs, de communication ou d'achats informatiques.

L'ensemble de ces opérations a pour conséquence des annulations de crédits, à hauteur :

- de 10 050 EUR en autorisations d'engagement et 3 730 EUR en crédits de paiement sur le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ;

- de 157 478 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises » ;

- de 508 694 EUR en autorisations d'engagement et 220 214 EUR en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

- de 54 125 EUR en autorisations d'engagement et 13 445 EUR en crédits de paiement sur le programme « Régularisation et sécurisation des échanges de biens et de services ».

Les ouvertures de crédits en contrepartie seraient les suivantes :

- 730 347 EUR en autorisations d'engagement et 394 867 EUR en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de politiques économique, financière et industrielle ».

Le montant total des virements à opérer s'établirait ainsi à 730 347 EUR en autorisations d'engagement et à 394 867 EUR en crédits de paiement.

Pour les différents programmes concernés, la somme du virement demandé et des virements précédemment réalisés ou demandés représente, en autorisations d'engagement, entre 0,004 % et 1,01 % et en crédits de paiement, entre 0,001 % et 1,90 %, de la loi de finances initiale pour 2007.