J.O. 281 du 4 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
NOR : ECET0770788D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société Controladora del Golfo et de ses filiales en date du 21 novembre 2007 transmise par le président-directeur général d'Electricité de France à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée,
Décrète :
Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde