J.O. 278 du 30 novembre 2007
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Arrêté du 26 novembre 2007 portant fermeture du service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy
NOR : IOCC0768824A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 74 de la Constitution française ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Le service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) est fermé à compter du 31 décembre 2007, à minuit.Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie