J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
NOR : ECEC0765252A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :
Article 1
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage ou remorquage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 1,8 tonne et de dépannage sans remorquage des véhicules de plus de 1,8 tonne et de moins de 3,5 tonnes est fixé à 109 TTC sur les autoroutes et routes express.Article 2
Le prix forfaitaire des opérations de remorquage par un garagiste agréé des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 135 TTC sur les autoroutes et routes express.Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant sa publication au Journal officiel de la République française.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel