J.O. 272 du 23 novembre 2007
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Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
NOR : ECEQ0759419A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret no 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret no 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 15 ;
Vu les décrets no 2005-52 du 26 janvier 2005 et no 2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Sur proposition de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, Arrête :
Article 1
Il est institué auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire no 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire no 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire no 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
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JO no 272 du 23/11/2007 texte numéro 9
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Article 3
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier