J.O. 270 du 21 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation


NOR : SJSM0721978S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5121-5,

Décide :


Article 1


Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).

Article 2


Ces principes de bonnes pratiques de préparation sont applicables, dans les conditions définies en annexe, aux officines de pharmacies mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique et aux pharmacies à usage intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.

Article 3


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


J. Marimbert


(1) Cette décision paraîtra, accompagnée de son annexe, au Bulletin officiel spécial du ministère de la santé et des solidarités sous le numéro 2007-7 bis.