J.O. 270 du 21 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à trois accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : MTST0770640V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2 du 11 juillet 2007 à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI-BTP) ;

Avenant no 2 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans (PEI-BTP) ;

Avenant no 3 du 11 juillet 2007 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modification des trois accords du 20 janvier 2003.

Signataires :

En ce qui concerne les trois avenants :

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Fédération française du bâtiment (FFB) ;

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;

Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;

En ce qui concerne les avenants no 2 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;

En ce qui concerne l'avenant no 3 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.