J.O. 270 du 21 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR : MTSA0770512A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 25 octobre 2007, Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :



I. - Convention collective nationale de travail

du 26 août 1965, UNISSS (75001 Paris)


Avenant no 09-2007 du 14 septembre 2007 ayant pour objet la mise en conformité de la convention collective du 26 août 1965 avec le droit européen relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


II. - Association départementale des pupilles de l'enseignement

public du Rhône (69100 Villeurbanne)


Avenant no 1 du 6 juillet 2007 portant révision de l'accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 20 septembre 2001.


III. - Fondation Mouvement pour les villages d'enfants

(75008 Paris)


Accord d'entreprise du 13 novembre 2006 relatif aux conditions d'emploi des éducateurs familiaux.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :



I. - Association de La Roche (69170 Tarare)


Avenant du 9 mai 2007 à l'accord d'entreprise du 26 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.


II. - Association Montjoie (72000 Le Mans)


- Accord du 27 février 2007 relatif à la gratuité des repas pour les maîtresses de maison.

- Accord du 27 février 2007 relatif à l'extension de la prime pour travail dans un centre éducatif fermé à tous les salariés dont les fonctions nécessitent une relation régulière avec les personnes hébergées.

- Avenant du 27 février 2007 à l'accord du 28 juin 1999 relatif aux modalités de réduction du délai de prévenance pour modifier les horaires.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande


Nota . - Le texte de l'avenant cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.