J.O. 270 du 21 novembre 2007
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Décret du 19 novembre 2007 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0768855D
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Touret, épouse Segard, juge au tribunal de grande instance de Dinan, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans.