J.O. 270 du 21 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2007 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS

NOR : ECET0769434A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la loi no 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts no 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel,

Arrête :


Article 1


Les 1 563 888 actions mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont réservées à la souscription :

a) Des salariés de DCNS ou de ses filiales présents à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;

b) Des anciens salariés de DCNS ou de ses filiales pouvant justifier à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre d'un contrat d'une durée accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans ;

c) Du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent à la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre ;

d) Ainsi que du personnel de l'Etat mis à la disposition de DCNS ou de ses filiales présent dans le groupe au 1er janvier 2005, l'ayant quitté avant la date d'ouverture de la période de souscription à la présente offre et pouvant justifier à la même date d'une durée d'activité accomplie au sein du groupe DCNS, du service à compétence nationale DCN ou de la direction des constructions navales d'au moins cinq ans.

Article 2


Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 34,66 euros.

Article 3


Le paiement du prix des actions acquises s'effectuera soit au comptant, soit par le versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.

Article 4


Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.

Article 5


Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une action acquise jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.

Il sera attribué par l'Etat aux personnes mentionnées aux b et d de l'article 1er du présent arrêté qui auront souscrit des titres dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour deux actions acquises jusqu'à concurrence d'une valeur totale d'actions gratuites de 700 euros, et une action gratuite pour quatre actions acquises au-delà.

Dans le cas où un souscripteur aurait acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à l'attribution d'un nombre entier d'actions gratuites, le nombre d'actions gratuites qui lui sera attribué sera arrondi au nombre entier d'actions gratuites immédiatement inférieur au nombre réel d'actions gratuites auquel les modalités d'attribution prévues aux deux alinéas précédents lui donnent droit.

Les attributions mentionnées au présent article interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées cessibles et leur prix intégralement payé. Ces attributions seront réalisées, pour chaque souscripteur, dans la limite du nombre entier d'actions dont la valeur est immédiatement inférieure à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date d'attribution des actions gratuites.

Pour l'application du présent article , la valeur des actions gratuites attribuées à chaque souscripteur est la valeur mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 6


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2007.


Christine Lagarde