J.O. 270 du 21 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1634 du 19 novembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0769667P



Le présent décret portant virement de crédits des programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est destiné à financer le relèvement de l'enveloppe des bourses versées aux élèves français de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Suite à l'engagement présidentiel visant à améliorer la prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français fréquentant les établissements du réseau de l'AEFE, il a été décidé de relever de 5 MEUR en gestion 2007 l'enveloppe des bourses gérées par l'AEFE, portée par le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France ».

Le financement de cette mesure est assuré (AE = CP) :

- par redéploiement de 1 MEUR au sein du programme 151 de la mission « Action extérieure de l'Etat » et par dégel de 2 MEUR sur la réserve légale attachée de ce programme ;

- par virement de 1 MEUR prélevé sur la réserve légale du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;

- par virement de 1 MEUR prélevé sur la réserve légale du programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias ».