J.O. 270 du 21 novembre 2007
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Rapport relatif au décret n° 2007-1635 du 20 novembre 2007 portant transfert de crédits
NOR : BCFB0768953P
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 10 999 827 en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer l'acquisition de terminaux embarqués dans les véhicules de police.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 176 « Police nationale » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Acquisition de terminaux informatiques embarqués
La police nationale a demandé à la gendarmerie nationale la possibilité d'acquérir, pour son compte, des terminaux informatiques embarqués (TIE) sur le marché qu'elle a notifé le 23 juin 2005 à la société Siemens.
Le transfert, qui s'effectue au profit du ministère de la défense sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », permettra de financer l'acquisition de 2 189 TIE qui viendront équiper 1 080 voitures, 1 085 motos et 24 fourgons.
A réception des matériels, la gendarmerie nationale transférera la pleine propriété des biens à la police nationale.