J.O. 270 du 21 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture


NOR : AGRS0769383A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment son article 2 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972, notamment son article 11 (a),

Arrête :


Article 1


Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes :

Fédération générale agroalimentaire, CFDT : trois représentants ;

Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;

Syndicat national du conseil agricole et rural, CFE-CGC-SNACAR : un représentant ;

Confédération générale du travail CGT : un représentant.

Article 2


Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


Michel Barnier