J.O. 270 du 21 novembre 2007
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Arrêté du 6 novembre 2007 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
NOR : AGRP0769166A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant pour 2007 des plafonds budgétaires pour la mise en oeuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement ;
Vu le code rural, et notamment son article D. 615-6,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement pour les superficies de base suivantes :
- base maïs irrigué ;
- base maïs sec ;
- base nationale irriguée.Article 2
Pour l'année 2007, un dépassement de 2,85 % est constaté pour la base nationale sèche.Article 3
Pour l'année 2007, les dépassements de plafonds de superficie pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles et les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexes I et II.Article 4
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » pour l'aide spécifique au riz.Article 5
Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.Article 6
Pour l'année 2007, il n'y a pas de dépassement des plafonds budgétaires relatifs aux paiements directs suivants :
- paiement supplémentaire pour le blé dur ;
- aide spécifique au riz, département français d'outre-mer de la Guyane.Article 7
Pour l'année 2007, un dépassement de 0,50 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.Article 8
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
A N N E X E I
SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 270 du 21/11/2007 texte numéro 14
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A N N E X E I I
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR=============================================
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JO no 270 du 21/11/2007 texte numéro 14
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