J.O. 270 du 21 novembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
NOR : AGRF0770461V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 septembre 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Objet :
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er octobre 2007.
Signataires :
Syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.