J.O. 267 du 17 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 novembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 30 mars 2000 déclarant notamment d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A 9

NOR : DEVR0765305D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, ensemble le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 123-1 à R. 123-23 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret du 30 mars 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas Ouest à l'autoroute A 9, des barreaux de raccordement aux rocades Nord et Est de Béziers, d'une part, et à Béziers Sud-Est, d'autre part, de la section comprise entre les carrefours giratoires de la Devèze et Foucault, à Béziers, les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry, Valros, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Servian, Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre l'échangeur de Pézenas Nord et la jonction avec l'autoroute A 9 (Pont-sur-l'Orb), le barreau de raccordement aux rocades Nord et Est de Béziers entre l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9-RD 15, le barreau de raccordement à Béziers Sud-Est entre l'A 75 et le carrefour giratoire de la Devèze et conférant le caractère de route express au barreau de raccordement aux rocades Nord et Est de Béziers du carrefour giratoire RN 9-RD 15 au carrefour giratoire RN 1112-RN 9 ainsi qu'à la section comprise entre le carrefour giratoire de la Devèze et le carrefour giratoire Foucault, à Béziers ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 décembre 2005 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 mars 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative des travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, dans le département de l'Hérault, conformément au plan au 1/15 000 et au document annexés au présent décret (1). Ce barreau est classé dans la catégorie des autoroutes.

Le décret du 30 mars 2000 susvisé est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction du barreau autoroutier entre l'échangeur de Béziers Sud-Est de l'autoroute A 75 et la rocade Est de Béziers (RD 612, ex-RN 334) au droit du carrefour avec l'avenue du Viguier, y compris la dénivellation de ce carrefour, devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo


(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du document prévu au 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs de la décision au siège de la direction régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex.