J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 novembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Pierart (Odile)

NOR : JUSA0769736D



Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2007, la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres est complétée par le nom suivant :

Mme Pierart (Odile).