J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 novembre 2007 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) (ANFR : 975.024.0001)

NOR : DEVA0767694D



Par décret en date du 13 novembre 2007, sont approuvés les plans STNA no 1258 et no 1274 et les mémoires explicatifs (1) des 6 décembre 2002 et 18 juillet 2000 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

Les décrets du 29 juillet 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) et du 1er août 1983 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Saint-Pierre-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon) sont abrogés.


(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, direction de l'équipement.