J.O. 265 du 15 novembre 2007
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Arrêté du 7 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : BCFF0768787A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2000, modifié par l'arrêté du 26 mai 2003 et par l'arrêté du 20 juillet 2006, fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrête :
Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny