J.O. 265 du 15 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Rapport relatif au décret n° 2007-1609 du 13 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0768852P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 414 725 est destiné à financer, d'une part, à hauteur de 23 125 , la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative » et, d'autre part, à hauteur de 1 391 600 , dont 852 000 en titre 2, la prise en charge des moyens de fonctionnement du cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Le premier mouvement, qui ne relève pas du titre 2, s'effectue du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour 23 125 , vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».

Ce mouvement correspond à la contribution du ministère des affaires étrangères et européennes, à hauteur de 5 %, au financement de la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative » afin d'améliorer la circulation aérienne aux frontières communes des pays de l'OTAN et de la Russie. La mise en oeuvre de ce projet avait été décidée au cours du conseil OTAN-Russie du 11 juin 2002.

Le second mouvement s'effectue du programme 105 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ce transfert de 1 391 600 correspond à la part à la charge du ministère des affaires étrangères et européennes des moyens de fonctionnement du cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur la base des effectifs placés sous l'autorité conjointe des deux ministres. Ce transfert relève pour partie (852 000 ) du titre 2.