Décision du 30 octobre 2007 portant remise au domaine d'immeubles domaniaux affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche <BR>

J.O. 265 du 15 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 30 octobre 2007 portant remise au domaine d'immeubles domaniaux affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS0770045S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2007, l'immeuble à usage de bureaux (*) faisant partie de l'ensemble immobilier mentionné au tableau général des propriétés de l'Etat sous la référence UA 132-00035-22550-1-12-001, inscrit au cadastre section CO no 18 et correspondant aux lots 69 à 75 d'une surface totale de 130 mètres carrés, est remis au service des domaines aux fins d'aliénation.

(*) L'extrait de matrice cadastrale et le relevé de propriété relatifs à cet immeuble peuvent être consultés au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des affaires financières et de la logistique, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris SP 07.