Arrêté du 23 octobre 2007 portant renouvellement du mandat des membres de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-6 du code de la santé publique autres que les membres de droit <BR>

J.O. 259 du 8 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2007 portant renouvellement du mandat des membres de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-6 du code de la santé publique autres que les membres de droit

NOR : SJSH0768927A

Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 octobre 2007, le mandat des membres de la commission des préparateurs en pharmacie, prévue à l'article L. 4241-6 du code de la santé publique, cités dans l'arrêté du 15 octobre 2004 est prorogé pour une durée de neuf mois.