J.O. 259 du 8 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2007 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : MTST0769625A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord du 13 juillet 2004 Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 juillet 2007 et du 2 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction travail-emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.