J.O. 259 du 8 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MTSA0766248A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-3, L. 314-3 et R. 14-10-18 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


La liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles comprend les actes suivants :

1° Les décisions et délibérations relatives aux principes selon lesquels doit être réparti le montant annuel des dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 du même code ;

2° Les décisions et délibérations relatives à la fixation et à la modification du budget prévisionnel ;

3° Les décisions et les délibérations relatives aux comptes financiers de la caisse.

Article 2


Un protocole conclu entre l'Etat et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, révisable à la demande des parties, mentionne les décisions et délibérations autres que celles citées à l'article 1er qui font également l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre, d'une transmission aux services de l'Etat compétents.

Article 3


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le directeur du budget,

F. Carayon