J.O. 259 du 8 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 novembre 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Gonzalez (Claude)

NOR : MAEF0765380D



Par décret en date du 6 novembre 2007, est nommé, à la commission prévue aux articles 13 et 2 des décrets no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et no 2006-974 du 1er août 2006, représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Membre second suppléant :

M. Claude Gonzalez, directeur honoraire de préfecture.