J.O. 259 du 8 novembre 2007
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
NOR : JUSF0768511A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 7 des statuts de l'association Gaston Mialaret-université de Caen - Basse-Normandie ainsi libellées :
« Le conseil d'administration peut demander la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires des trois fonctions publiques dans les services de l'association afin d'occuper les emplois suivants :
1 emploi de directeur d'association ;
1 emploi de directeur administratif ;
1 emploi de psychologue ;
1 emploi d'assistant de service social ;
1 emploi de secrétaire administratif ;
1 emploi d'adjoint administratif.
L'association peut également recruter des fonctionnaires placés par leur administration en position de disponibilité.
La nomination à ces emplois est prononcée par l'administration publique concernée.
Le conseil d'administration peut remettre à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires faisant l'objet d'un détachement. »