J.O. 259 du 8 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritimes


NOR : DEVT0769530V




Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime, l'avenant no 1 conclu à Marseille le 5 octobre 2007 entre :

L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA),

D'une part, et

La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;

L'Union fédérale maritime CFDT ;

La Fédération de l'environnement, de l'équipement, des transports et des services FO,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier le titre II (Durée du travail), paragraphe II-5 (Travail effectif pour les services au port), de l'accord susvisé.

Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 octobre 2007, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.