Décision du 31 octobre 2007 modifiant la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national) <BR>

J.O. 259 du 8 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 31 octobre 2007 modifiant la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national)

NOR : DEFD0769891S

Le directeur du service national,

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;

Vu la décision du 23 août 2007 portant délégation de signature (direction du service national),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 23 août 2007 susvisée, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2007.

C. Pernel