J.O. 259 du 8 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société suédoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France


NOR : CEAA0769534V




Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag (publ), dont le siège social est S-106 26 Stockholm (Suède), a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance maritime, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Codan Försikring A/S, dont le siège social est Gammel Kongevej 60, DK-1790 Copenhagen V (Danemark).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.