J.O. 259 du 8 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 novembre 2007 portant nomination de membres de la commission des infractions fiscales

NOR : BCFL0766675D



Par décret en date du 6 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat, en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :

M. Verny (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.

Sont nommées membres suppléants de la commission des infractions fiscales :

Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.

Mme Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène), conseiller d'Etat.