Décision du 27 juin 2007 portant déclassement et remise au domaine d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 259 du 8 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 27 juin 2007 portant déclassement et remise au domaine d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRS0758523S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, une partie de l'ensemble immobilier domanial sis route de Cézanne, Le Tholonet, dans le département des Bouches-du-Rhône, cadastrée B 1538, d'une contenance de 2 604 mètres carrés, issue de la scission de l'unité immobilière répertoriée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00738, cadastrée B 0844, dont l'attributaire, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) n'a plus l'utilité, peut être cédée à la commune du Tholonet.

Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe (1), est déclassé et remis à France Domaine aux fins d'aliénation.

(1) Le plan de ces parcelles peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.