J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
NOR : MTST0769087V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 61 du 12 avril 2005 ;
Avenant no 62 du 26 janvier 2006 ;
Avenant no 66 du 16 janvier 2007.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 61 : valeur du point au 1er juin 2005 ;
Avenant no 62 : valeur du point aux 1er février 2006/1er mai 2006 ;
Avenant no 66 : valeur du point au 1er février 2007.
Signataires :
En ce qui concerne les avenants no 61 et 62 :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant no 66 :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.