J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
NOR : MTST0768990V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 51 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 applicable aux ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Indemnités forfaitaires.
Signataires :
Union des fédérations des transports (UFT) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires ;
Fédération nationale des ambulanciers privés ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.