J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre

NOR : MTST0768977V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 26 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) ;

Taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2007.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Indre (en ce qui concerne les deux accords) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les taux effectifs garantis annuels).