J.O. 253 du 31 octobre 2007
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Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation
NOR : MENF0759131A
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 230-1 à D. 230-6 ;
Vu le décret no 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation,
Arrêtent :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi