J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0768822A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, par suite du décès de Mme Ribo (Marie-Françoise, Isabelle), épouse Nony, notaire associée, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne, Marie-Françoise Ribo et François Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est ainsi modifiée : « Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et François Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».