J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 octobre 2007 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0767853D




Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert résident de longue durée à Kiev du 1er juin au 31 décembre 2007.