J.O. 253 du 31 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 octobre 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0766756D



Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Pierre Vittaz, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.